Mentions légales:
Dirigeant : MATEUS DOMINGOS Nadège entrepreneur individuel au 9 allée des Sagnettes, 38350 La Mure.
Numéro d'immatriculation au RCS : Grenoble A 918 674 110
Mail : [email protected]
Numéro de téléphone : 06.17.65.57.91
Numéro d'identification à la TVA : FR45918674110
Identité de l'hébergeur : OVHcloud,
2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1,
09 72 10 10 10
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DM-Univers et de son client dans le cadre de la vente de toutes les marchandises présentent sur le site internet: www.dm-univers.com.
Toute acceptation de la clause «Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées» implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Sauf conditions particulières, le prix est celui résultant des conditions générales tarifaires en vigueur à la date de la confirmation de commande à l’acheteur. Les taxes ou droits spécifiques sont ajoutés en fin de facture. Les frais de port, d’emballage, d’assurance sont facturés en sus à l’acheteur.
La société DM-Univers s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société DM-Univers serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Pour toute première commande, l’intégralité de la commande devra être réglée à la commande (en cas d’annulation de par notre société, l’acompte sera restitué sans versement d’indemnité).
Toute réclamation sur les factures doit nous être adressée par LRAR dans un délai de huit jours sous peine de déchéance et de fin de non-recevoir. Aucune compensation ou déduction ne peut être effectuée par l’acheteur sur les sommes dues à notre société. Toute compensation ou déduction unilatérale par le client (par exemple pour retard de livraison, rupture, manquant ou non-conformité) constituera un défaut de paiement avec toutes les conséquences prévues à l’article 11 des présentes Conditions Générales.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société DM-Univers une pénalité de retard. Tout impayé entraîne de plein droit sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard équivalent au taux de la Banque Centrale Européenne BCE majoré de 10 points de pourcentage.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société DM-Univers.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société DM-Univers conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société DM-Univers se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
soit par l'envoi dans un point Relay ;
soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande (livraison à domicile).
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 10 : Transport
Quel que soit le mode de transport convenu selon des conditions particulières, nos marchandises et leurs emballages voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. Notre responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée pour faits de destruction, avaries, pertes, vol survenus en cours de transport. Les réserves d’usage prévues à l’article L 133-3 du Code de Commerce doivent être motivées et adressées au transporteur dès la réception des marchandises, et lui être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours, non compris les jours fériés.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société DM-Univers ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce : Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble - Adresse : Firmin Gauthier , 38000 Grenoble.
Clause n° 12 : Marquage
Les coûts de marquage sont facturés en sus, ils sont fonction du type d’impression utilisé, de l’article marqué et de la quantité demandée. Des modifications techniques ou quantitatives peuvent intervenir sur vos produits sans que notre responsabilité puisse être engagée. Les articles étant essentiellement de la création, la réaction des couleurs étant différente en fonction de l’origine des articles, nous ne pouvons garantir une homogénéité de la couleur sur les différents produits. De légères variations de teinte et de finition ne peuvent entraîner le refus de l’acceptation de la commande. En l’absence de précision, le choix du type de caractère est laissé à notre atelier..
Clause n° 13 : Propriété Intellectuelle
Les études et les projets, esquisses, maquettes, prototypes, réalisés à la demande du client, restent la propriété exclusive de DM-Univers. Tous les droits de création et de reproduction, et notamment les droits d’auteur, droit de marque, savoir - faire demeurent strictement réservés à DM-Univers, même s’ils ont fait l’objet d’une participation quelconque du client. Chaque projet d’impression est soumis pour avis au client. Pour tout élément fourni par le client, ce dernier garantit à notre société, qu’il ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits d’un tiers c’est-à-dire qu’il est propriétaire de son image ou alors qu’elle est libre de droit. Le client sera exclusivement responsable en cas de recours d’un tiers.